Déclarer un partenariat

Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets … Lire la suite de Déclarer un partenariat