La Ville d’Esch annonce la mise en vigueur de la loi du 27 juillet 2022, élargissant les compétences de ses agents municipaux. Cette législation permet à ces agents de constater les infractions aux règlements de police, garantissant ainsi un service de proximité améliorant la vie communautaire. Il est essentiel de souligner que leur rôle n’est pas d’assurer la sécurité, tâche dévolue à la Police, mais de favoriser le confort et la qualité de vie dans les espaces publics de la commune.

L’objectif principal de cette loi est de revaloriser le rôle des agents municipaux, alléger le système judiciaire et définir avec précision leurs missions de proximité. Elle établit une liste d’infractions mineures, passibles d’amendes administratives de 25 à 250 euros, ainsi qu’une procédure de sanctions administratives.

Cette initiative comporte 17 infractions diverses, telles que l’occupation illégale de l’espace public à des fins professionnelles, l’utilisation de tondeuses bruyantes en dehors des horaires autorisés, ou encore le dépôt précoce des déchets. Il est à noter que les mineurs ne peuvent être soumis à ces sanctions. Veuillez consulter les 17 infractions en cliquant sur le lien ci-contre :  Agents municipaux et sanctions administratives.

Le système de sanctions administratives prévoit une taxe unique de 25 euros pour ces infractions mineures. Les contrevenants disposent de 15 jours pour s’acquitter de cette somme. En l’absence de paiement, le fonctionnaire-sanctionnateur évalue le dossier et peut infliger une amende allant jusqu’à 250 euros, augmentée de frais administratifs d’un montant de 20 euros. En renforçant le service de proximité des agents municipaux, cette loi vise à sensibiliser la population à la sécurité, à informer sur les problèmes environnementaux et à garantir un meilleur vivre ensemble au sein de la commune.

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