La Ville d’Esch-sur-Alzette a récemment été concernée par deux jugements du Tribunal administratif, rendus les 25 et 26 juillet 2024. Cet article vise à expliquer de manière simple et claire ce qui a été décidé, les ajustements à venir et les raisons qui motivent les actions de la Ville. L’objectif est de vous donner une compréhension complète des enjeux et des décisions prises par la Ville pour protéger la qualité de vie des habitants. Une version traduite en allemand est disponible dans la barre latérale de navigation.

1. Le contexte : Qu’est-ce qu’un logement intégré ?

Un logement intégré est une petite unité de logement supplémentaire que l’on peut aménager à l’intérieur d’une maison unifamiliale. Cela permet à un propriétaire d’utiliser une partie de sa maison pour accueillir un locataire. Cependant, la Ville d’Esch avait décidé en 2021 d’interdire ce type d’aménagement dans certains quartiers afin de préserver le caractère des maisons unifamiliales et la qualité de vie dans les quartiers résidentiels.

2. Les décisions du Tribunal administratif

Le Tribunal administratif a rendu deux décisions distinctes :

• Le 25 juillet 2024 : Le Tribunal administratif a confirmé que le Plan d’Aménagement Général (PAG) de la Ville, qui régit la manière dont le territoire urbain est organisé, est bien conforme à la loi. Cela signifie que la Ville a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger son patrimoine immobilier et respecter les procédures légales.
• Le 26 juillet 2024 : Le Tribunal administratif a annulé une partie du règlement du Plan d’Aménagement Particulier des Quartiers Existants (PAP QE), qui interdisait la création de logements intégrés dans certaines maisons unifamiliales. Cela signifie qu’il sera désormais possible d’aménager un logement intégré, mais sous certaines conditions strictes.

3. Pourquoi la Ville n’a-t-elle pas fait appel ?

La Ville d’Esch a choisi de ne pas faire appel de cette décision, pour plusieurs raisons :

• Politique de logement claire : L’annulation d’une partie du règlement ne remet pas en cause la protection des maisons unifamiliales. Il est toujours impossible de transformer une maison unifamiliale en immeuble d’appartements.
• Des leviers diversifiés pour piloter le développement urbain : La politique de développement urbain de la Ville peut être pilotée efficacement par d’autres voies sans recourir à ce type d’aménagement (PAG, PAP-QE, Police des bâtisses).
• Faible demande pour les logements intégrés : Les retours reçus des habitants montrent qu’il y a peu d’intérêt pour ce type d’aménagement. La Ville préfère se concentrer sur des projets qui répondent aux véritables besoins de la population.
• Priorités stratégiques : La Ville s’engage à concentrer ses efforts et ses ressources sur des projets essentiels au développement urbain, tels que la création de nouveaux quartiers et la promotion de solutions d’habitat innovantes, comme la colocation, qui répondent mieux aux besoins actuels des citoyens.

4. Ce que cela signifie pour les habitants

Dorénavant, un propriétaire de maison unifamiliale peut, s’il le souhaite, créer un logement intégré. Cependant, il y a des règles strictes à respecter. Par exemple :

• Le logement intégré doit respecter les critères de salubrité, de sécurité et d’hygiène définis par la loi.
• Les règlements communaux, comme ceux du PAG et du PAP QE, doivent être suivis, ainsi que les règles sur la construction et les bâtiments.

Il est conseillé aux propriétaires intéressés de contacter le service de la Police des bâtisses pour s’assurer que leur projet respecte bien toutes les règles.

5. L’engagement de la Ville pour l’avenir

La Ville d’Esch reste engagée à protéger la qualité de vie dans ses quartiers. La possibilité de créer des logements intégrés ne remet pas en cause les autres mesures de protection des maisons unifamiliales. De plus, la Ville continue de soutenir d’autres formes d’habitat, qui permettent une plus grande flexibilité tout en maintenant un cadre de vie agréable pour tous.

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FAQ : Vos questions, nos réponses

Pourquoi la Ville d’Esch n’a-t-elle pas fait appel de la décision du Tribunal administratif ?
La demande pour les logements intégrés est très faible à Esch, et l’annulation ne remet pas en cause l’ensemble de la politique de logement de la Ville. Nous avons préféré nous concentrer sur des projets qui répondent mieux aux besoins des citoyens.

Est-ce que cette annulation va affecter la qualité de vie dans les quartiers ?
Non, l’annulation d’une partie du règlement ne change pas notre engagement à protéger les maisons unifamiliales et à maintenir des quartiers agréables à vivre. D’autres règles restent en place pour garantir cet équilibre. De plus la demande pour des logements intégrés est très faible à Esch. Il existe également d’autres leviers pour piloter le développement urbain de la Ville.

Est-ce que la décision du Tribunal administratif représente un revers pour la Ville ?
Non, la Ville a remporté une victoire importante concernant la légitimité de son Plan d’Aménagement Général (PAG). L’ajustement du PAP QE est mineur et n’affecte que marginalement notre politique de protection des maisons unifamiliales.

Est-ce que je peux maintenant créer un logement intégré dans ma maison unifamiliale ?
Oui, mais vous devrez respecter les règles en vigueur, comme les critères de salubrité et les règlements locaux. Il est conseillé de contacter le service de la Police des bâtisses pour s’assurer que votre projet est conforme.

Pourquoi la Ville interdit-elle encore la transformation de maisons unifamiliales en immeubles d’appartements ?
La Ville souhaite préserver le caractère résidentiel des quartiers et offrir aux jeunes familles la possibilité d’accéder à des maisons unifamiliales. La transformation en immeubles d’appartements pourrait déstabiliser cet équilibre et surcharger les infrastructures.

Où puis-je trouver les législations et règlements applicables pour créer un logement intégré ?
Les législations nationales, comme la loi relative à la salubrité, la sécurité et l’hygiène des logements, peuvent être consultées sur le site Legilux.lu. Quant aux règlements communaux spécifiques à la Ville d’Esch-sur-Alzette, ils sont disponibles sur le site officiel de la Ville esch.lu. Il est également recommandé de contacter le service de la Police des bâtisses pour obtenir des informations précises sur votre projet.