Soucieux de lutter contre l’exclusion sociale par le logement, le Ministère du Logement a présenté en date du 9 mars 2017 le concept de la Gestion locative sociale (GLS). Dans le cadre de la GLS, les propriétaires peuvent mettre à disposition leur logement à un organisme conventionné et profiter de certains avantages tout en réalisant un acte social.
Depuis 2019, annuellement une convention relative à la gestion locative sociale est signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette. L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette peut alors signer un contrat de location au sens de l’article 49, faisant partie du chapitre 4 intitulé « Gestion locative sociale » de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable avec les propriétaires d’un logement situé sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette afin de pouvoir le mettre à disposition à ses citoyens ayant des revenus modestes et ayant des difficultés à se loger.
Informations propriétaires
Quels sont mes avantages ?
- Garantie du loyer (le loyer vous est versé tous les mois directement par l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, même en cas de non-occupation)
- Gestion de l’entretien et de la remise en état du bien (l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette assure les petits travaux d’entretien qui découlent durant la location et vous garantit la remise en état du bien à la fin du contrat de location)
- Disponibilité de votre bien (après les 3 premières années de la mise à disposition de votre bien, vous pouvez le récupérer à tout moment avec un préavis de 6 mois)
- Exonération d’impôts (vous profitez d’une exonération de 90% de vos impôts sur les revenus locatifs nets)
- Encadrement des locataires (une équipe de professionnels du domaine social accompagne les occupants tout au long de la durée du contrat de mise à disposition et intervient en cas de besoin)
À qui m’adresser si je veux louer mon bien ?
- Partenaire conventionné (ayant signé une convention de collaboration avec le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire) :
Administration Communale d’Esch-sur-Alzette
Service logement
21, rue Louis Pasteur
L-4276 Esch-sur-AlzetteTel : (+352) 2754-2200
Mail : logement[at]villeesch.lu - La liste des autres partenaires conventionnés est disponible sur le site du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire : Cliquez ici !
Quelles sont les différentes démarches et quelle est la durée de ces démarches ?
En cas d’intérêt d’un propriétaire, un rendez-vous pour la visite du bien est fixé dans un délai assez court. Lors de ce rendez-vous, le collaborateur du Service Logement se fait accompagner par un technicien. Si le logement répond aux critères de sécurité et de salubrité et que le Service Logement est intéressé de louer ce bien, le prix du loyer est négocié suivant les critères et plafonds définis dans la convention relative à la gestion locative sociale (GLS) pour l’année en cours.
Si le Service Logement et le propriétaire trouvent un accord, un contrat de location dans le cadre de la gestion locative sociale est établi et un état des lieux contradictoire est dressé entre parties (en présence d’un professionnel).
Il importe pourtant de préciser que tout contrat est signé par le Collège des Bourgmestre et Échevins et n’est valable qu’après l’approbation par le Conseil Communal. Le contrat de location signé par les deux parties sera enregistré auprès de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et les frais d’enregistrement seront à charge de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.
Avec qui je signe le contrat de bail et qui me verse le loyer ?
Le contrat de location GLS est signé par le Collège des Bourgmestre et Echevins et il est valable après la délibération du Conseil Communal.
Le loyer est payé par le bailleur et en cas de contrat de location avec la Ville, il s’agira de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Le paiement du premier loyer est fixé dans le contrat de mise à disposition GLS. Par la suite, le loyer est toujours payé le 1er du mois.
Comment est fixé le montant du loyer ?
La fixation du loyer, qui est certes en-dessous du prix du marché, se fait toujours après une visite de votre bien et fait l’objet d’une négociation qui peut varier en fonction de l’état des lieux et de sa taille. Pour la fixation du loyer, deux autres facteurs entrent en jeu:
- dans le cadre de la convention avec le Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire, ce dernier a fixé des montants maximaux par taille et/ou par m2
- le logement est mis à disposition par le bailleur à des personnes disposant de faibles revenus, et ces dernières doivent pouvoir acquitter le loyer.
Quelle est la durée du contrat de bail ?
Lors de la première mise à disposition, le propriétaire doit s’engager pour une durée de trois ans. Après ces trois ans, le propriétaire peut réclamer son bien à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Qui sont les locataires et comment est fait le choix du locataire ?
Des gens exposés à la précarité, la pauvreté et/ou l’exclusion sociale, contraintes de vivre dans de mauvaises situations de logement peuvent introduire une demande de logement tous publics auprès de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Le Service Logement de la Ville d’Esch-sur-Alzette procède à une analyse de la situation socio-économique par le biais d’une enquête sociale lorsqu’un logement a fait l’objet d’un contrat de location dans le cadre de la gestion locative sociale. L’idée de la gestion locative sociale n’est pas seulement de donner aux bénéficiaires un logement à prix abordable, mais aussi de leur permettre à moyen terme d’accéder en parfaite autonomie au marché immobilier classique.
Qui est la personne de contact pour moi et/ou pour le locataire ?
Toute prise de contact se fait par l’intermédiaire des collaborateurs du Service Logement de la Ville. Un contact entre le propriétaire et le locataire ne s’avère pas indiqué/souhaité. Le propriétaire garde évidemment le droit de visiter son bien, mais sur rendez-vous. Pour tous les problèmes en relation avec et/ou dans le logement, le locataire s’adresse directement au Service Logement qui se charge des réparations locatives.
Qui doit prendre en charge les rénovations/réparations ?
L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette met tout en œuvre pour prévenir des dégradations aux installations mises à sa disposition et se charge des réparations locatives comme stipulé dans l’article 1754 du code civil. Lors de la cessation du contrat de location, l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette s’engage à rétablir les lieux dans leur pristin état. En cas de vétusté et de détérioration dues à l’âge et à l’usure normale des équipements, le propriétaire est responsable des frais de rénovation/réparation (de même pour les travaux et l’entretien des parties communes d’une copropriété).
Quels biens entrent en considération ?
Le bien doit être autorisé en tant que logement et répondre aux exigences élémentaires de sécurité, santé et salubrité. Aussi bien des studios, des appartements, ou des maisons entrent en considération pour la GLS.
Informations Locataires
Qui peut bénéficier d’un logement dans le cadre de la Gestion Locative Sociale (GLS) ?
L’offre se limite aux résidents de la Commune d’Esch-sur-Alzette. Elle s’adresse à toute personne qui se trouve dans une situation de précarité et qui est exposée à une mauvaise situation de logement et locative.
Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement ?
- se trouver dans une situation de logement difficile
- disposer d’un revenu faible et/ou se trouver dans une situation financière difficile
- disposer de ressources financières pour payer le loyer demandé
- ne pas être propriétaire d’un bien immobilier, ni au Luxembourg ni à l’étranger
- s’engager à bénéficier d’un accompagnement social adapté en vue d’aboutir au « projet » mis en place de commun accord. Le « projet » vise à mettre tout en place pour accéder en parfaite autonomie au marché immobilier classique.
Comment introduire une demande ?
A l’heure actuelle, il n’existe qu’un seul formulaire et une seule liste d’attente. Si vous êtes inscrit sur la liste d’attente pour un logement destiné à la location abordable sur le Registre National des Logements Abordables (RENLA), vous êtes également inscrit sur la liste d’attente pour une mise à disposition dans le cadre de la GLS par la Ville d’Esch-sur-Alzette.
Les logements GLS vacants sont attribués conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, après avis de la Commission consultative communale portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable.
Quelle est la différence entre un logement tous publics et un logement GLS ?
Le concept de la GLS diffère de celui des logements locatifs tous publics.
Dans le cadre de la GLS, le montant du loyer est certes en dessous du prix du marché privé, mais il est en général plus élevé que pour un logement locatif tous publics ou un logement dédié dans le cadre de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Un logement est mis à disposition à des personnes qui se trouvent dans une situation de logement difficile en vue de leur permettre à moyen terme d’accéder en parfaite autonomie au marché immobilier. Le sous-locataire doit s’engager à bénéficier d’un accompagnement social adapté et à collaborer activement au « projet » mis en place d’un commun accord.
- Le logement GLS est un logement que la Ville loue à un propriétaire privé.
- Le logement tous publics est un logement appartenant à un promoteur social (Fonds du Logement, SNHBM, commune, fondation, …)
Quelle est la durée du contrat de mise à disposition du logement ?
Il n’a pas de durée fixe. La durée de la mise à disposition du logement varie en fonction de la situation individuelle du ménage et de la durée requise pour l’aboutissement du « projet » prédéfini en amont.
Quel est le prix du loyer ?
Le montant du loyer est certes en dessous du prix du marché privé, mais il est en général plus élevé que pour un logement tous publics. Le loyer n’est pas calculé en fonction du revenu du ménage, mais il s’agit du loyer fixé avec le propriétaire dans le cadre de la gestion locative sociale.
Qui est mon bailleur et qui est ma personne de contact?
L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette signe un contrat de location avec les propriétaires des biens privés et un contrat de mise à disposition (en tant que sous-locataire) avec vous. L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette est donc votre bailleur et votre personne de contact pour toutes sortes de questions et/ou problèmes. Le propriétaire a pourtant le droit de visiter son bien, mais il est également tenu de passer par l’intermédiaire du Service Logement (normalement il n’y a pas de contact entre le propriétaire et le sous-locataire).
Où sont situés les biens ?
Tous les biens mis en sous-location se situent sur le territoire de la Commune d’Esch-sur-Alzette.
Autres informations disponibles sur le site du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.