Gestion locative sociale

Soucieux de lutter contre l’exclusion sociale par le logement, le Ministère du Logement a présenté en date du 9 mars 2017 le concept de la Gestion locative sociale (GLS).
Dans le cadre de la GLS, les propriétaires peuvent mettre à disposition leur logement à un organisme conventionné et profiter de certains avantages tout en réalisant un acte social.
Le 11 mars 2019, l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette a signé une telle convention avec le Ministère du Logement.
L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette propose aux propriétaires de devenir locataire de leurs biens qui se situent sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette pour le mettre à disposition à ses citoyens ayant des difficultés à se loger et à revenus modestes.

Infos propriétaires

Quels sont mes avantages ?

  •  Garantie du loyer (le loyer vous est versé tous les mois directement par l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, même en cas de non occupation)
  • Gestion de l’entretien et de la remise en état du bien (l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette assure les petits travaux d’entretien qui découlent durant la location et vous garantit la remise en état du bien à la fin du contrat de bail)
  • Disponibilité de votre bien (après les 3 premières années de la mise à disposition de votre bien, vous pouvez le récupérer à tout moment dans un délai de 6 mois)
  • Exonération d’impôts (vous profitez d’une exonération de 50% de vos impôts sur les revenus locatifs)
  • Encadrement des locataires (une équipe de professionnels du domaine social accompagne les occupants tout au long de la durée du contrat de mise à disposition et intervient en cas de besoin)

À qui m’adresser si je veux louer mon bien ?

Au Service Logement
21, rue Louis Pasteur
L-4276 Esch-sur-Alzette
Tél.: 2754-2230

Quelles sont les différentes démarches et quelle est la durée de ces démarches?

En cas d’intérêt du propriétaire, un rendez-vous pour la visite du bien est fixé dans un délai assez bref. Lors de ce rendez-vous, le collaborateur du Service Logement se fait accompagner par un technicien. Si le logement répond aux critères de sécurité et de salubrité et que le Service Logement est intéressé de louer ce bien, le prix du loyer est négocié. Si le Service Logement et le propriétaire trouvent un accord, un contrat de bail est établi et un état des lieux contradictoire est dressé entre parties (en présence d’un professionnel).
Il importe pourtant de préciser que tout contrat de bail est signé par le Collège des Bourgmestres et Échevins et n’est valable qu’après l’approbation par le Conseil Communal.
Le contrat de bail signé par les deux parties va être enregistré auprès de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et les frais d’enregistrement seront à charge de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.

Avec qui je signe le contrat de bail et qui me verse le loyer ?

Le contrat de bail est signé par le Collège des Bourgmestre et Echevins et il est valable après la délibération du Conseil Communal.
Le loyer est payé par l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Le paiement du premier loyer est fixé dans le contrat de bail. Par la suite, le loyer est toujours payé le 1ier du mois.

Comment est fixé le montant du loyer ?

La fixation du loyer, qui est certes en dessous du prix du marché, se fait toujours après une visite de votre bien et fait l’objet d’une négociation qui peut varier en fonction de l’état des lieux et de sa taille. Pour la fixation du loyer deux autres facteurs entrent en jeu:

  •  dans le cadre de la convention avec le Ministère du Logement, ce dernier a fixé des montants maximaux par taille et/ou par m2
  •  le logement est mis à disposition à des personnes disposant de faibles revenus, et ces dernières doivent pouvoir acquitter le loyer.

Quelle est la durée du contrat de bail ?

Lors de la première mise à disposition, le propriétaire doit s’engager pour une durée de trois ans. Après ces trois ans, le propriétaire peut réclamer son bien à tout moment avec un préavis de 6 mois.

Qui sont les locataires et comment est fait le choix du locataire ?

Des gens exposés à la précarité, la pauvreté et/ou l’exclusion sociale, contraintes de vivre dans de mauvaises situations de logement peuvent introduire une demande auprès du Service Logement de la Commune d’Esch-sur-Alzette. Le Service Logement procède à une analyse de la situation socio-économique par le biais d’une enquête sociale. L’idée de la GLS n’est pas seulement de donner aux bénéficiaires un logement à prix abordable, mais aussi de leur permettre à moyen terme d’accéder en parfaite autonomie au marché immobilier classique.
Le choix de l’attribution d’un bien à une personne/famille précise se fait avec la plus grande rigueur et conscience.

Qui est la personne de contact pour moi et/ou pour le locataire ?

Toute prise de contact se fait par l’intermédiaire des collaborateurs du Service Logement. Un contact entre le propriétaire et le locataire ne s’avère pas indiqué/souhaité. Le propriétaire garde évidemment le droit de visiter son bien, mais sur rendez-vous.
Pour tous les problèmes en relation avec et/ou dans le logement, le locataire s’adresse directement au Service Logement qui se charge des réparations locatives.

Qui doit prendre en charge les rénovations/réparations ?

L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette met tout en œuvre pour prévenir des dégradations aux installations mises à sa disposition et se charge des réparations locatives tel que prévu à l’article 1754 du code civil. Lors de la cessation du contrat de bail, l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette s’engage à rétablir les lieux dans leur pristin état.
En cas de vétusté et de détérioration dues à l’âge et à l’usure normale des équipements le propriétaire est responsable des frais de rénovation/réparation (de même pour les travaux et l’entretien des parties communes d’une copropriété).

Quels biens entrent en considération ?

Le bien doit être autorisé en tant que logement et répondre aux exigences élémentaires de sécurité, santé et salubrité.
Aussi bien des studios, des appartements, ou des maisons entrent en considération pour la GLS.

Infos locataires

Qui peut bénéficier d’un logement dans le cadre de la GLS ?

L’offre se limite aux résidents de la Commune d’Esch-sur-Alzette.
Elle s’adresse à toute personne qui se trouve dans une situation de précarité et qui est exposée à une mauvaise situation de logement.

Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement ?

  • résider officiellement sur le territoire de la Commune d’Esch-sur-Alzette
  • se trouver dans une situation de logement difficile
  • disposer d’un revenu faible et/ou se trouver dans une situation financière difficile
  • disposer de ressources financières pour payer le loyer demandé
  • ne pas être propriétaire d’un bien immobilier, ni au Luxembourg ni à l’étranger
  • s’engager à bénéficier d’un accompagnement social adapté en vue d’aboutir au « projet » mis en place de commun accord. Le « projet » vise à mettre tout en place pour accéder en parfaite autonomie au marché immobilier classique.

Comment introduire une demande ?

Si vous êtes intéressé par la location d’un bien dans le cadre de la GLS vous pouvez introduire une demande auprès du Service Logement de la Commune. Vous pouvez retirer le formulaire « demande en vue de l’obtention d’un logement social » directement aux bureaux du Service Logement (21, rue Louis Pasteur à L- 4276 Esch-sur-Alzette) ou le télécharger sur le site internet de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.

Si je suis déjà inscrit sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social est-ce que je dois introduire une nouvelle demande pour la GLS ?

Non, il n’existe qu’un seul formulaire et une seule liste d’attente. Si vous êtes inscrit sur la liste d’attente pour un logement social vous êtes également inscrit sur la liste d’attente pour la GLS. Si vous remplissez les conditions pour l’obtention d’un logement dans le cadre de la GLS et que vous êtes pris en considération pour un tel logement, le Service Logement va venir vers vous.

Quelle est la différence entre un logement social et un logement GLS ?

Le concept de la GLS diffère de celui des logements sociaux.
Dans le cadre de la GLS, le montant du loyer est certes en dessous du prix du marché privé, mais il est en général plus élevé que pour un logement social. Un logement est mis à disposition à des personnes qui se trouvent dans une situation de logement difficile en vue de leur permettre à moyen terme d’accéder en parfaite autonomie au marché immobilier.
Le sous-locataire doit s’engager à bénéficier d’un accompagnement social adapté et à collaborer activement au « projet » mis en place d’un commun accord.

Quelle est la durée du contrat de mise à disposition du logement ?

Il n’a pas de durée fixe. La durée de la mise à disposition du logement varie en fonction de la situation individuelle de la personne et de la durée requise pour l’aboutissement de son « projet ».

Quel est le prix du loyer ?

Le montant du loyer est certes en dessous du prix du marché privé, mais il est en général plus élevé que pour un logement social.
Le loyer n’est pas calculé en fonction du revenu du ménage, mais il s’agit d’un loyer fixe pour un bien précis.

Qui est mon bailleur et qui est ma personne de contact?

L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette signe un contrat de bail avec les propriétaires des biens privés et un contrat de mise à disposition (en tant que sous-locataire) avec vous. L’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette est donc votre bailleur et votre personne de contact pour toutes sortes de questions et/ou problèmes.
Le propriétaire a pourtant le droit de visiter son bien, mais il est également tenu de passer par l’intermédiaire du Service Logement (normalement il n’y a pas de contact entre le propriétaire et le sous-locataire).

Où sont situés les biens ?

Tous les biens mis en sous-location se situent sur le territoire de la Commune d’Esch-sur-Alzette.