Logements destinés à la location abordable : Logement tous publics
La Ville d’Esch propose des logements destinés à la location abordable. Les logements destinés à la location abordable sont pour but d’aider les personnes à se loger convenablement, alors que leurs revenus ou leurs conditions de vie ne le leur permettraient pas sur le marché privé.
Actuellement, la Ville d’Esch-sur-Alzette dispose d’environ 300 logements destinés à la location abordable qui sont gérés par le « Service du logement ».
Conditions d’admission
Comme les logements locatifs abordables constituent une mesure d’aide pour ceux qui ont du mal à se loger sur le marché privé, il faut remplir les critères généraux d’éligibilité pour devenir candidat-locataire à un bail abordable. L’article 55 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable prévoit les conditions à remplir par le candidat-locataire à un bail abordable :
– le demandeur-locataire est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
– aucun des membres du ménage n’est propriétaire d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
– le revenu mensuel du demandeur-locataire et des membres de son ménage est inférieur ou égal au plafond d’éligibilité fixé;
– les membres du ménage disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande.
Les conditions à remplir par le candidat-locataire doivent être et rester remplies pendant toute la durée pour laquelle il est candidat-locataire, ainsi qu’au moment où il devient locataire, donc au moment de l’attribution d’un logement (et non seulement au moment où il devient candidat-locataire).
Veuillez consulter la page liée aux questions (Foire aux questions – FAQ) sur le site du Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire.
Demande en vue de l’obtention d’un logement destiné à la location abordable
Les demandes de logement abordable tous publics sont encore à introduire par un formulaire en vue de l’inscription à la liste d’attente nationale du Registre National des Logements Abordables (RENLA) que vous pouvez télécharger dans la barre latérale.
Prochainement, il est prévu que les demandes de logement pourront directement être introduites via MyGuichet.lu Une seule liste nationale a été mise en place pour tous les logements abordables disponibles (Registre national des logements abordables – RENLA).
Le Registre National des Logements Abordables, communément appelé RENLA, constitue une liste d’attente nationale des personnes cherchant à louer un logement à prix abordable (guichet unique). Grâce au RENLA, les demandeurs n’ont plus besoin de s’inscrire sur la liste de multiples bailleurs, le RENLA centralise tout. Par conséquent, un seul point de contact auprès d’un bailleur social au choix pour le demandeur-locataire faisant une demande de logement abordable ou son renouvellement annuel, tel que défini dans la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable sera nécessaire :
Une personne qui est demandeur d’un logement abordable, prend contact avec un bailleur social. Cela peut être l’office social de sa commune, le Fonds du Logement ou tout autre organisme œuvrant dans le domaine du logement abordable. Avant d’inscrire le demandeur au registre national des logements abordables (RENLA), le bailleur social vérifie si le demandeur remplit les conditions d’éligibilité pour devenir candidat-locataire. Lors de l’inscription au RENLA, les éléments relatifs aux critères d’attribution socio-économiques et les critères d’attribution relatifs au logement vacant sont remplis pour le candidat en question. Ces éléments déterminent l’ordre de priorité du candidat-locataire dans le registre national.
Source : https://logement.public.lu/fr/professionnels/faq-logabo.html
- Ces bailleurs sociaux peuvent être le Fonds du Logement, la SNHBM, les communes, offices sociaux ou une ASBL agréée au sens de la nouvelle loi.
- A partir du moment que vous avez soumis une demande de logement auprès d’un bailleur social de votre choix, votre dossier sera également visible par les autres bailleurs sociaux du canton sélectionné, lorsqu’un logement disponible et vacant correspondant à votre composition de ménage se présente.
Les logements locatifs abordables vacants sont attribués conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, après avis de la Commission consultative communale portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable.
Pour de plus amples informations, une page dédiée au Registre National des Logements Abordables (RENLA) est disponible sur le site du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.
Renouvellement en vue de l’obtention d’un logement destiné à la location abordable
La demande de renouvellement doit être confirmée annuellement sur demande du bailleur social. Le bailleur social notifiera le demandeur-locataire chaque année.
La demande non confirmée dans un délai d’un mois est radiée par le bailleur social gérant les demandes de renouvellement en question.
Calcul du loyer
Le calcul du loyer pour les logements destinés à la location abordable est réalisé conformément aux dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable actuellement en vigueur.
Le loyer est calculé en fonction du ou des revenus de votre ménage. Sont pris en compte pour ce calcul, les revenus de toutes les personnes qui vivent dans votre communauté domestique. Les revenus pris en considération sont les revenus nets (sans cotisations sociales et sans impôts), les rentes alimentaires perçues, les rentes accident, les allocations familiales et les revenus pour heures supplémentaires.
Les revenus des enfants qui travaillent et qui habitent dans le même ménage sont considérés progressivement. Pour l’année civile durant laquelle l’enfant commence à travailler, les revenus ne sont pas considérés. Les revenus sont ensuite considérés à hauteur de 25% pour la 2ème année, 50% pendant la 3ème année et 100% à partir de la 4ème année. Ces pourcentages s’appliquent par année civile.
À partir de ces revenus, votre loyer abordable net pour votre logement (sans charges) se situe entre 10% et 35% du total des revenus.
Source : https://logement.public.lu/fr/support/faq/loyer-abordable-locataires.html