Art. 79 Demande d’autorisation de construire
a) Une autorisation dite «de construire » est demandée pour pouvoir vérifier, avant toute nouvelle action, la
conformité aux règlements communaux en vigueur.

b) Une autorisation dite de construire, est requise pour tous les aspects d’une construction faisant l’objet de
prescriptions au niveau du Plan d’Aménagement Général (PAG), des Plans d’Aménagement des quartiers existants
(PAP QE) et du présent règlement (RBVS) dont notamment :

• Pour toute nouvelle construction.
• Pour toute démolition.
• Pour toute transformation ; tout exhaussement, agrandissement de constructions existantes.
• Pour toute transformation aux façades existantes concernant les éléments, le revêtement, la couleur etc.
• Pour toute transformation d’éléments porteurs du bâtiment.
• Pour tout changement d’affectation apporté à des pièces ou locaux.
• Pour l’exploitation de chambres d’hôtes et similaires.
• Pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses, de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques.
• Pour l’établissement ou la modification de clôtures de toute nature.
• Pour la construction de puits, citernes, silos, fosses à fumier et à purin.
• Pour les travaux de déblai et remblai, terrassement et tranchées.
• Pour la construction de murs de soutènement.
• Pour l’aménagement de rues ou de trottoirs privés.
• Pour l’aménagement de car ports, de gloriettes, de pergolas et d’abris de toute nature.
• Pour l’installation d’antennes paraboliques, de climatisations et d’équipements techniques fixes.
• Pour la construction de piscines ou de pièces d’eau.
• Pour toute modification apportée aux murs extérieurs.
• Pour toute transformation ou modification de la toiture.
• Pour le déboisement et la modification du relief du sol.
• Pour l’abattage de feuillus à haute tige et de conifères sur les terrains bâtis aussi bien que sur ceux qui ont fait l’objet d’un permis de lotir.
• Pour l’établissement de dépôts de tout genre, tels que dépôts de véhicules, de mitraille, de déchets inertes.
• Pour l’établissement, l’aménagement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à une procédure des établissements classés. (procédure commodo/ incommodo)
• Pour tous les travaux généralement quelconques entrepris aux parties extérieures d’un immeuble situé dans une zone protégée.
• Pour l’aménagement d’espaces libres.

c) Pour des modifications apportées pendant le temps de constructions aux plans de construction et pour des dérogations par rapport aux plans autorisés, il faut introduire une nouvelle demande avant l’exécution de ces travaux.

d) L’autorisation de construire ne peut être accordée que si le terrain présente les équipements nécessaires de voirie et d’infrastructure. Le propriétaire doit participer à ces dépenses. Les conduites souterraines servant à l’alimentation du terrain constructible et à l’éclairage public des rues doivent être tolérées sur le terrain constructible. L’administration communale fournit des renseignements sans engagement. S’il y a lieu d’éclaircir d’une manière définitive certaines questions concernant l’élaboration de projets de construction, une décision écrite préalable et motivée est à prendre par le bourgmestre. L’autorisation de construire est valable pour 1 an. Si dans ce délai les constructions autorisées n’ont pas été commencées ou si les travaux de construction commencés ont été interrompus pendant plus d’un an, la validité de l’autorisation de construire prend fin. L’autorisation de construire peut-être prolongée, sur simple demande, deux fois, d’une année au maximum, si elle est toujours conforme aux règlements communaux en vigueur, sous condition que l’autorisation en question ne soit expirée.
Une autorisation de démolir ne peut être délivrée que s’il a été accordé une autorisation de construire pour une reconstruction dont l’exécution est assurée, ou si le fait de ne pas reconstruire n’entrave pas l’esthétique et la cohérence du site urbain, ou si le bâtiment à démolir comporte des dangers pour le public. La délivrance d’une autorisation de construire peut-être refusée si le même type de travaux ont préalablement été réalisés sur la même parcelle, sans avoir fait l’objet d’une autorisation, ou en présence d’un bâtiment menaçant ruine, insalubre ou empêchant un développement, sauf si une mise en conformité ou régularisation figure dans la demande d’autorisation de construire.