Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Les déclarations de partenariat (avec ou sans cérémonie civile) se font sur rendez-vous, à convenir lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

Avant de pouvoir déclarer un partenariat, les futurs partenaires doivent obligatoirement résider légalement à la même adresse.

Les futurs partenaires sont priés de contacter le bureau de l’état civil afin d’obtenir une liste des pièces requises pour leur déclaration de partenariat.