Comment s’abonner à l’eau potable ?

Il faut distinguer entre une demande de raccordement (pour un premier raccordement provisoire ou définitif pour une nouvelle construction ou pour un chantier et sans équipement de mesure déjà présent) et une demande de fourniture (pour un lieu de consommation déterminé avec un équipement de mesure déjà existant).

• La demande de raccordement se fait uniquement via le formulaire « demande de raccordement à l’infrastructure d’approvisionnement collective d’eau» (voir barre latérale). Par la suite, le demandeur sera contacté par le Service des Eaux des Services Industriels et se verra mis à disposition un contrat « raccordement eau » qu’il est censé de re-télécharger dûment signé via le site web. La facture pour la réalisation du raccordement sera jointe au contrat de raccordement. Tout demandeur de raccordement sera considéré comme le premier consommateur sur le lieu de consommation ainsi défini et sera responsable de la consommation d’eau enregistrée aussi longtemps qu’une demande de fourniture introduite par le propriétaire de l’immeuble fera défaut.
• Tout propriétaire ayant l’intention de s’abonner à la fourniture d’eau doit signer une déclaration de prise en charge d’un compteur d’eau moyennant un contrat « demande de fourniture ». Cette formalité pourra être effectuée à l’Hôtel de Ville au Biergeramt. Par sa signature, le propriétaire accepte les conditions générales et particulières de fourniture du règlement communal sur la distribution d’eau et le règlement-taxe en vigueur. Alternativement une demande pour un « pré-contrat demande de fournitures » pourra être introduite via le formulaire électronique (voir barre latérale).

Important : La demande de fourniture d’eau ne peut être faite que par le propriétaire d’un immeuble. Les informations indispensables à l’établissement du contrat de fourniture sont l’adresse du lieu de consommation, le nom, l’adresse et le numéro de matricule nationale du propriétaire ainsi que le numéro du compteur d’eau et index relevé sur le compteur au moment d’établissement du contrat « demande de fourniture ». Au cas où le repreneur n’aurait pas effectué la lecture du compteur d’eau ou que la lecture de l’index serait douteuse par rapport à la dernière lecture enregistrée par nos services, un rendez-vous serait fixé afin qu’un technicien des Services Industriels passe sur place pour relever l’index correct.

Comment résilier l’abonnement ?

Le propriétaire-abonné peut à tout moment résilier le contrat de fourniture d’eau, soit en passant directement à l’Hôtel de Ville au Biergeramt où un contrat « arrêt de fourniture » devra être signé, alternativement via le formulaire électronique (voir barre latérale).

Attention : Nulle demande d’arrêt de fourniture ne peut être introduite pour un immeuble occupé par des personnes physiques ou morales qui, soit pour un usage privatif, soit pour une activité quelconque, ont besoin d’eau potable.

Les informations indispensables à l’établissement du décompte final sont :

• adresse du lieu de consommation;
• nom et adresse du nouveau propriétaire de l’immeuble (en général fournis sur la 1ère et 2e page de la copie de l’acte de vente);
• numéro du compteur d’eau et index relevé sur le compteur au moment de l’établissement du contrat « arrêt de fourniture »;
• le cas échéant les données du repreneur/acquéreur du point de facturation pour lequel l’arrêt de fournitures a été demandé.

Il faut distinguer deux cas :

1. Un arrêt de fourniture est demandé et les données du repreneur ne sont pas connues, respectivement il n’existe pas encore de repreneur : dans ce cas, un rendez-vous doit être fixé avec les Services Industriels pour réaliser la lecture de l’index du compteur d’eau en vue de l’établissement du décompte final. Le Service des Eaux va par après procéder à l’interruption de la fourniture d’eau sans que la présence du client ne soit nécessaire. Le relevé de l’index du compteur renseigné par le client et non validé par les Services Industriels ne pourra plus être accepté.
2. Un arrêt de fourniture est demandé et les données du repreneur sont connus : la lecture d’index communiquée par le client, après validation par les Services Industriels, sert de base à l’établissement du décompte final. Au cas où le vendeur de l’immeuble n’aurait pas effectué la lecture d’index du compteur d’eau ou au cas où la lecture du compteur d’eau serait douteuse par rapport à la dernière lecture enregistrée par nos services, un rendez-vous serait fixé afin qu’un technicien des Services Industriels passe sur place pour relever l’index correct.

Décharge de la relation contractuelle ne pourra être donnée que si une lecture finale d’index ait été réalisée et validée par nos services et que toutes redevances dues en rapport avec le raccordement et/ou la consommation d’eau potable soient payées.